TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 mars 2026

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal « (ses) recours et (sa) ligne de défense à adopter » dans le cadre d’un litige l’opposant à la caisse familiales du Nord relatif à un indu de prime d’activité. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;  /(…)/ ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /(…)/ ». 
2. En l’espèce, suite à la réception d’un courrier par lequel la caisse d’allocations familiales du Nord a rappelé à M. B... qu’il était redevable d’un indu de prime d’activité d’un montant de 478,53 euros, ce dernier a interrogé le tribunal sur « (ses) recours et (sa) ligne de défense à adopter ». Toutefois, une telle requête, qui ne tend à l’annulation d’aucune décision, est manifestement irrecevable et peut être rejetée en conséquence par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 2 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,