TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 10, 18 et 28 juillet 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un logement au 90 rue du Général Roguet, à Clichy (92). 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut, sous réserve d’un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l’imposition en litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
  
2. Par décision du 2 octobre 2025, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement d’une somme totale de 2 207 euros correspondant au montant de la cotisation de taxe d’habitation dont M. A... demandait la décharge au titre de l’année 2024. En conséquence, les conclusions du requérant tendant à la décharge de cette imposition sont donc devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par  
M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 30 janvier 2026. 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
C. HUON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.