TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire pour un montant de 3 000 euros, émise le 9 mai 2025 par la trésorerie de Lille Amendes, en vue du recouvrement de l’amende à laquelle il a été condamné par le tribunal judiciaire de Lille le 25 septembre 2017. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
 
2. Le litige soulevé par le requérant est relatif à un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 9 mai 2025 par le comptable public de la trésorerie Lille Amendes en vue de recouvrer la somme de 3 000 euros, au versement de laquelle il a été condamné par le tribunal judiciaire de Lille le 25 septembre 2017. La détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause ou des effets de cet acte mais de la nature de la créance dont il s’agit, laquelle procède d’une condamnation civile prononcée par une juridiction pénale. Un tel litige ne relève donc manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et par suite, la requête de     M. B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
 
Fait à Lille, le 5 janvier 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
signé 
 
Benoist GUÉVEL 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
La greffière