TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2025, M. et Mme B... A... informent le tribunal du retrait d’un point du permis de conduire de M. A... suite à une infraction du 25 octobre 2025, par une décision du ministre de l’intérieur du 13 novembre 2025. 
 
Ils soutiennent que M. A... n’est pas l’auteur de l’infraction. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Dans leur requête, M. et Mme A... se bornent à informer le tribunal du retrait d’un point du permis de conduire de M. A... suite à une infraction du 25 octobre 2025, tout en indiquant expressément qu’ils ne contestent pas la décision du 13 novembre 2025. 
 
3.  Leur requête est par suite irrecevable et ne peut qu’être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B... A.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 10 décembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
J. P. WYSS 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.