TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle le conseil d’administration de l’association Aéro-club Paris Nord a annulé sa désignation en qualité d’administratrice ; 
 
2°) d’enjoindre au conseil d’administration de l’association Aéro-club Paris Nord de la réintégrer en tant qu’administratrice ; 
 
3°) de condamner l’association à Aéro-club Paris Nord à lui verser 1 euro symbolique en réparation de son préjudice moral résultant de la discrimination indirecte fondée sur le sexe ; 
 
4°) de se prononcer sur les frais de justice. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (...) ».  
 
2. La requête de Mme B... est dirigée contre une décision du conseil d’administration de l’association Aéro-club Paris Nord. Il ressort des termes de l’article 1er des statuts de cette association qu’elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Ainsi, le litige opposant Mme B... à une telle association ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 7 avril 2026. 
 
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.