TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. B Mfum'tsi-M'futu A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Il soutient que :  
 Sur la condition d'urgence : 
 - l'absence de titre de séjour entraînera la rupture de son contrat d'apprentissage en alternance à compter du 20 octobre 2025 ; 
 - une expulsion du territoire français compromettra son accès à des soins vitaux liés au suivi médical de son atteinte par VIH. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de la réalité et du sérieux de ses études ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les article 21 et 35 de la charte de l'Union Européenne. 
 Vu : 
 - la requête n° 2511962 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi () ". Aux termes de l'article L. 722-8 du même code : " Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ". 
 2. Le contentieux relatif aux obligations de quitter le territoire français assorties d'un délai de départ volontaire, et aux décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français qui les accompagnent est régi par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui organisent une procédure particulière de contestation se traduisant notamment par le caractère non exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué. Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure contentieuse régissant la contestation devant la juridiction administrative des décisions faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français et des décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français qui les accompagnent qui ne sont, par suite, pas justiciables de la procédure instituée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative devant le juge des référés du tribunal administratif. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du requérant, présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, aux fins de suspension de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 5. Pour demander la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, M. Mfum'tsi-M'futu A soutient que cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. " dès lors qu'il justifie de la réalité et du sérieux de ses études entreprises en 2021. Toutefois, ce moyen n'est pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la demande de M. Mfum'tsi-M'futu A remplit la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mfum'tsi-M'futu A, y compris ses conclusions accessoires à fin d'injonction suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. Mfum'tsi-M'futu A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B Mfum'tsi-M'futu A 
 Fait à Melun, le 18 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : B. DUHAMEL 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,