TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Rosimar Costa, demande au tribunal de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».  
 
2. Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’à l’annulation d’une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré. 
 
3. Par sa requête, M. A..., qui est représenté par un avocat, demande au tribunal de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Ainsi, il ne formule aucune conclusion aux fins d’annulation d’une décision administrative ou de condamnation d’une personne publique. Par suite, la requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
 
Fait à Cergy, le 14 avril 2026. 
 
  
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.