TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, Mme A... B... conteste la décision par laquelle le bailleur social Lille Métropole Habitat a rejeté sa demande d’adaptation « personne à mobilité réduite » ( PMR) du logement qu’elle loue à Mouvaux.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
1. Aux termes, d’une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)  2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). » 
 
2. Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé, nés de l’exécution d’un contrat de droit privé. 
 
3. Par sa requête, Mme B... saisit le tribunal, après que son bailleur LMH a refusé l’adaptation PMR du logement qu’elle loue à Mouvaux. Ainsi, le litige soulevé par Mme B... est un litige relatif à l’exécution d’un contrat de droit privé liant deux personnes privées. Par suite, les conclusions de la requête sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, pour ce motif, doivent être rejetées. 
 
 
   
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
  
 
Fait à Lille, le 15 janvier 2026. 
 
 
Le président du tribunal 
 
signé 
 
Benoist GUÉVEL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,