TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et de délivrer une attestation de prolongation d’instruction ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et ce, sous 48 heures et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
M. A... B... n’a pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 19 mars 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2026 non communiqué, M. A... B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête mais maintenir celles présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- l’ordonnance n° 2512615 du 15 décembre 2025 du juge des référés ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 
- le code de justice administrative 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
  
2.  Le désistement de M. A... B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la    somme de 800 euros à verser à Me Schürmann sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A... B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Me Schürmann sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B..., à Me Schürmann, et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 22 avril 2026. 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
 
C. Rizzato 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.