TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 novembre 2025 par lequel le préfet du Nord a ordonné sa remise aux autorités portugaises et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».  
2. Par l’arrêté attaqué du 11 novembre 2025, le préfet du Nord a ordonné la remise de M. A..., ressortissant bangladais, aux autorités portugaises au motif que l’intéressé, qui était en possession d’un titre de séjour portugais valide, était entré irrégulièrement sur le territoire français en l’absence de présentation de son passeport ou d’un document de voyage valide et qu’il ne disposait pas de billet retour vers le Portugal. A l’appui de sa requête, M. A... se borne à préciser les circonstances de son interpellation par les services de police à la suite de sa visite chez ses cousins résidant à Lille et à faire valoir que son séjour était légal et temporaire dès lors qu’il était en possession d’une carte de séjour portugaise Toutefois, ces considérations sont manifestement sans incidence sur l’appréciation de la légalité de l’arrêté attaqué. Aucun autre moyen n’ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Lille, le 17 avril 2026. 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
  
 
Signé 
 
S. Stefanczyk 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière,