TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née selon elle le 1er  avril 2025 du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande dans les plus brefs délais et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 2. Si Mme B présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension. Au demeurant en application de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce n'est donc que le 1er aout 2025 que sa demande sera implicitement rejetée par le silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B. 
 Fait à Cergy, le 13 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S Edert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.