TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’examiner sa demande d’aide financière suite à un accident du travail.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
"... les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ».   
2. Aux termes de l’article L. 412-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (...) ». 
 
  
3. Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant à un accident de travail. Par suite la requête de M. A... doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
  
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département des Bouches-du-Rhône. 
 
 
 
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N° 2512627 
Fait à Marseille, le 6 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
 
C. TUKOV 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,