TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de refus implicite du centre hospitalier Buëch Durance de Laragne concernant une demande d’accès à documents administratifs présentée le 23 avril 2025 ; 
 
2°) d’ordonner au centre hospitalier Buëch Durance de Laragne la communication à l’association CCDH de la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour les années 2023 et 2024, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 
 
Par un acte, enregistré le 3 novembre 2025, l’association CCDH déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Le désistement de l’association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association CCDH. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH et au centre hospitalier Buëch Durance. 
 
 
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
J.L. PECCHIOLI 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.