TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, la société Sovos Compliance Limited, représentée par Me Botter, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 73 475 euros au titre de l’année 2023 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, la société Sovos Compliance Limited déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Par son mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, la société Sovos Compliance Limited déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sovos Compliance Limited. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sovos Compliance Limited et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 10 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.