TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, la société CM - CIC Leasing Solutions, représentée par Me Bollengier-Stragier, demande au juge des référés : 
 
1°) de condamner la commune de Saint-Martin du Boschet à lui verser, en application de l’article R.  541-1 du code de justice administrative, une somme de 26 868,79 euros à titre de provision sur la créance qu’elle détient sur la commune à raison des loyers impayés et indemnités de résiliation du contrat de location ; 
 
2°) d’enjoindre la commune de Saint-Martin du Boschet à lui restituer le matériel loué sous une astreinte de 20 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin du Boschet une somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2026, la société CM - CIC Leasing Solutions déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2026, la société CM - CIC Leasing Solutions a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société CM - CIC Leasing Solutions. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CM - CIC Leasing Solutions et à la commune de Saint-Martin du Boschet. 
 
Fait à Melun, le 26 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
X. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,