TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, la société Groupe Dubreuil, représentée par la SELARL Jurica, a demandé au tribunal : 
 
1°) de la décharger, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, la société Groupe Dubreuil déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Le désistement de la société Groupe Dubreuil est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Groupe Dubreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe Dubreuil et à l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationale et internationales. 
 
 
Fait à Montreuil, le 26 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
A. Marchand 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.