TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, Mme B... A... entend déposer plainte dans le cadre d’une procédure de placement d’enfant. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
  
2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 (…) ». 
  
3. Par sa requête, Mme A... entend déposer plainte dans le cadre d’une procédure de placement d’enfant auprès de l’aide sociale à l’enfance, suite à des propos calomnieux et des déclarations erronées qui auraient été prononcés à son encontre dans le cadre d’une procédure de placement de ses enfants. Or, en vertu des dispositions citées au point précédent, de telles conclusions relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de faire application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, et de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Lille, le 20 janvier 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
    
signé 
 
 Benoist Guével 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,