TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2512678_20250718
- Date
- 18 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mai et 27 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler le titre de recette n°252628125066000 émis par la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) à son encontre en vue du recouvrement d’une somme correspondant à la prise en charge dont sa fille a bénéficié le 27 mars 2025 à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Par un acte, enregistré le 9 juillet 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…) ». Par un acte, enregistré le 9 juillet 2025, Mme A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris. Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique- hôpitaux de Paris. Fait à Paris, le 18 juillet 2025. La présidente de formation de jugement, K. Weidenfeld La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 juillet 2025
Référence
ORTA_2512678_20250718
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel