TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. A... B... demande au tribunal l’annulation de la décision d’immobilisation administrative de son véhicule du 3 avril 2025 faisant obstacle au transfert du certificat d’immatriculation à son nom.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
Vu le code de la route. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
Le requérant doit être regardé comme contestant la décision d’immobilisation de son véhicule, prise en application de l’article L. 325-1 du code de la route. Cette immobilisation a le caractère d’une opération de police judiciaire. Il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de connaître des décisions se rapportant à de telles opérations. Par suite, la requête de M. B... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Paris, le 24 juillet 2025.  
 
 
 
La vice-présidente, 
  
  
 Signé 
  
Martine Dhiver 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.