TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, Mme C... D... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Paris-La Santé a retiré son permis délivré le 12 décembre 2024 afin de pouvoir rendre visite à son compagnon, M. A... B.... 
 
Elle soutient qu’il est portée une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à l’intérêt supérieur de ses enfants, à son droit à un recours effectif, et aux principes de proportionnalité, d'humanité de la peine, et de non-discrimination dans l’accès aux droits familiaux des personnes détenues et de leurs proches, alors qu’elle est enceinte et que l’état de santé de son compagnon et de son fils sont préoccupants et risquent d’être aggravé par une séparation prolongée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 
Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, Mme D... soutient qu’il est portée une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à l’intérêt supérieur de ses enfants, à son droit à un recours effectif, et aux principes de proportionnalité, d'humanité de la peine, et de non-discrimination dans l’accès aux droits familiaux des personnes détenues et de leurs proches, alors qu’elle est enceinte et que l’état de santé de son compagnon et de son fils sont préoccupants et risquent d’être aggravé par une séparation prolongée. Toutefois, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l’urgence particulière justifiant qu’il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale. Par suite, la condition d’urgence particulière requise par cet article n’est, en l’espèce, pas satisfaite. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D... doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 23 juillet 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
C. Tukov 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.