TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’établir un échéancier pour le paiement de la contrainte émise à son encontre le 7 novembre 2025 par la caisse d’allocations familiales de l’Isère pour le recouvrement d’une somme de 7 031,88 euros correspondant à un indu de prime d’activité constitué sur la période du 1er août 2022 au 30 avril 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Il n’appartient pas au juge administratif d’échelonner le paiement d’une somme due à l’administration. Il appartiendra le cas échéant au requérant de formuler une telle demande devant la caisse d’allocations familiales de l’Isère. Par suite, les conclusions de M. B... tendant à obtenir l’échelonnement de sa dette sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées en application des dispositions de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 12 février 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
J. P. WYSS 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.