TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 octobre 2025

Le président de la 6ème chambreVu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la route ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... était, à la date de la décision attaquée, domicilié à Pierrelatte, dans le département de la Drôme. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B... au tribunal administratif de Grenoble, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. A... B.... 
 
Fait à Lyon, le 20 octobre 2025 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
F.-X. Pin 
 
 
 
Pour expédition, 
Une greffière,