TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou, à défaut, un récépissé ou tout document provisoire permettant de régulariser sa situation.   
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Il s’ensuit que les conclusions présentées par M. A... B... tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé, qui constituent des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal, sont irrecevables. Par suite, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit par conséquent être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l’Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 10 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
C. Rizzato 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.