TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. B A demande au tribunal l'annulation d'un avis de paiement d'un forfait-post stationnement (FPS) d'un montant de 50 euros émis à son encontre le 19 mars 2025 par la Ville de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ". Aux termes de l'article L. 2333-87 du même code : " La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant ce tribunal () ". 
 3. La requête de M. A tend à la contestation d'un forfait de post-stationnement. Or, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits de post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal du stationnement payant.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal du stationnement payant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal du stationnement payant. 
 Fait à Paris, le 16 juin 2025.  
 Le président du tribunal, 
 signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12/1