TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2025, M. B C A, représenté par Me Arifa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, il a été décidé de délivrer à M. A un titre de séjour temporaire portant mention " salarié " valable du 30 juillet 2025 au 29 juillet 2026, fabriqué depuis le 19 août 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a accordé à M. A un titre de séjour temporaire portant mention " salarié " valable du 30 juillet 2025 au 29 juillet 2026. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme désormais dépourvues d'objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
   O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 11 septembre 2025. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 SIGNE 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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