TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. B A, représenté par Me Dokodo Zima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 avril 2025 du préfet de police portant placement en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de substituer à cette mesure une assignation à résidence, conforme au droit positif ; 
 3°) de condamner l'Etat aux dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () "; Aux termes du III de l'article L. 741-10 de ce code :  
 " ()  L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ()".  
 3. Les conclusions présentées par le requérant tendent à l'annulation de la décision en date du 2 avril 2025, par laquelle le préfet de police de Paris l'a placé en centre de rétention administrative. Il ressort des dispositions précitées de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître d'un tel litige. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions en application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 25 juillet 2025. 
 Le Vice-Président 
 Signé 
 G. Thobaty 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2512729