TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 12 mai 2025, la Région Ile-de-France demande au juge des référés de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2407046 du 29 avril 2024, à l'encontre de Mme A B.  
 Elle soutient que :  
 - le tribunal administratif de Paris est compétent ;  
 - la non-exécution par Mme B de l'injonction de quitter le logement de fonction qu'elle occupait justifie la liquidation de l'astreinte prononcée par le tribunal ;  
 - l'injonction faite à Mme B de libérer les lieux ne peut être regardée comme exécutée qu'à compter du 26 février 2025, date à laquelle elle a remis les clés.  
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2407046 du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 29 avril 2024 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une ordonnance du 29 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint à Mme B ou à tout occupant de son chef de libérer dans un délai de deux mois le logement qu'elle occupe sans droit ni titre, situé 7/9 rue d'Eupatoria dans le 20ème arrondissement de Paris, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par la présente requête, la Région Ile-de-France demande au juge des référés de liquider cette astreinte selon les modalités prévues par cette ordonnance, soit le paiement de 50 euros par jour de retard à compter du 30 juin 2024.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. "   
 3. Il résulte de l'instruction que le 26 février 2025, Mme B a restitué les clés permettant l'accès au logement de fonction dont le juge des référés a ordonné son expulsion et que la libération effective est ainsi intervenue à cette date. Elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette décision. L'ordonnance susvisés du 29 avril 2024 ayant été entièrement exécuté, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la situation administrative et financière de l'intéressée, de liquider l'astreinte prononcée par cette ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 29 avril 2024 à l'encontre de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Région Ile-de-France.  
 Fait à Paris, le 4 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 A. Seulin 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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