TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M. C... B..., représenté par Me Beaud, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités belges dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile. 
 
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au non‑lieu à statuer sur la requête compte tenu du retrait de l’arrêté attaqué en cours d’instance.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
Par une décision du 16 octobre 2025 prise en cours d’instance, la préfète du Rhône a retiré l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel elle a ordonné la remise du requérant aux autorités belges dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile. M. B... ayant ainsi obtenu satisfaction en cours d’instance, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête. 
 
 
 
ORDONNE :  
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B....  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et à la préfète du Rhône.  
 
Fait à Lyon le 21 octobre 2025. 
 
 
 
 
 
 
 
                           La magistrate désignée, 
 
 
 
 
                          M. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier,