TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour ou de lui délivrer le titre de séjour demandé, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de titre de séjour compromet la poursuite de son parcours universitaire alors qu’il doit passer un examen le 1er septembre 2025, qu’il ne peut pas rendre visite à son père handicapé et malade dans son pays d’origine et qu’il ne peut pas poursuivre une activité professionnelle afin de financer ses études, alors qu’il a déposé son dossier complet de demande de renouvellement de son titre de séjour il y a plus d’un an ;  
- il est porté une atteinte manifestement grave et illégale à sa liberté d’aller et venir et à son droit de travailler, eu égard à la méconnaissance des articles R. 311-4 et R311-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 
M. A..., ressortissant marocain né le 1er novembre 1995, est entré en France le 21 septembre 2023 sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 21 septembre 2024. Le 15 juillet 2024, il a déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) et a été mis en possession d’attestations de prolongation d’instruction dont la dernière expirait le 27 juin 2025. Il demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour ou de lui délivrer le titre de séjour demandé. 
 
Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, il fait valoir que l’absence de titre de séjour compromet la poursuite de son parcours universitaire alors qu’il doit passer un examen le 1er septembre 2025, qu’il ne peut pas rendre visite à son père handicapé et malade dans son pays d’origine et qu’il ne peut pas poursuivre une activité professionnelle afin de financer ses études, alors qu’il a déposé son dossier complet de demande de renouvellement de son titre de séjour il y a plus d’un an. Toutefois, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l’urgence particulière justifiant qu’il soit ordonné dans un délai de quarante-huit heures, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale. Par suite, la condition d’urgence particulière requise par cet article n’est, en l’espèce, pas satisfaite. 
 
Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M. A... saisisse, s’il s’y croit recevable et fondé, le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour obtenir en urgence la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née au terme d’un délai de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet de sa demande et la remise d’un document attestant de la régularité de sa situation administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
 
Fait à Montreuil, le 23 juillet 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
C. Tukov 
 
 
  
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.