TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, Mme C... A... veuve B..., représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction de retour pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’ordonner à la préfète de la Haute-Savoie de faire supprimer son inscription dans le système d’information Schengen ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un acte enregistré le 27 mars 2026, Mme A... informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête. 
 
Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 11 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
Par un acte enregistré le 27 mars 2026, Mme A... a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... veuve B... et à la préfète de la Haute-Savoie. 
 
  
 
Fait à Grenoble, le 6 mai 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.