TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, « d’autoriser à titre provisoire » et avec effet immédiat l’instruction dans la famille de sa fille, en raison de son état de santé et ordonner toute mesure utile conforme à l’intérêt de l’enfant. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers.  
 
 Vu le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Stefanczyk, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il n’appartient donc au juge des référés ainsi saisi ni de constater l’illégalité d’une décision, ni d’enjoindre à l’autorité compétente de prendre une décision, qu’elle soit favorable ou défavorable. 
 
3. En l’espèce, Mme A... demande au juge des référés, « d’autoriser à titre provisoire » et avec effet immédiat l’instruction dans la famille de sa fille, en raison de son état de santé et d’ordonner toute mesure utile conforme à l’intérêt de l’enfant. L’intéressée produit notamment à l’appui de sa requête un mail adressé le 15 décembre 2025 au lycée Saint-Paul de Lens dans lequel elle indique avoir eu un rendez-vous au centre médico-psycho-pédagogique de Chassagny et avoir contacté le « service de contrôle de dépôt du dossier de demande d’instruction à domicile » qui lui a indiqué que la décision serait rendue dans un délai maximal de deux mois. Or, il n’appartient pas au juge des référés de se substituer à l’administration dans l’instruction d’une demande en cours alors qu’aucune décision de rejet ou d’acceptation de cette demande n’est encore intervenue. Dans ces conditions, les mesures sollicitées par Mme A... doivent être regardées comme ne présentant aucune utilité. Par suite, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont irrecevables. 
 
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A.... 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
 
Fait à Lille, le 7 janvier 2026. 
 
La juge des référés, 
 
Signé, 
 
S. Stefanczyk 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,