TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Thom, représentée par la SELARL La Granderie Avocats et la SELARLU RCCL Avocat, demande au tribunal : 
 
1°) la décision du 26 mai 2025 du ministre du travail et de l’emploi refusant l’autorisation de licencier M. A... B... ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative 
 
Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, la société Thom demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
La société Thom déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de société Thom. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Thom, au ministre du travail et des solidarités et à M. A... B....  
 
 
Fait à Montreuil, le 24 mars 2026. 
 
 
Le président de la 5e chambre, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
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