TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à France Travail de lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi conformément à sa décision du 4 novembre 2025 portant reprise de ses droits à cette allocation à compter du 24 octobre 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de France Travail les entiers dépens. 
 
Vu les autres pièces des dossiers.  
 
 Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Stefanczyk, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I.-L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : / (…) / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention, et lutter contre le non-recours à ces aides et allocation (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12  de ce code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ».  
  
3. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a entendu prévoir que la réforme, qui s’est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l’Agence nationale pour l’emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage. Dès lors, le litige qui oppose un particulier à France Travail, relatif à l'ouverture du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, s’agissant d’une prestation du régime d'assurance chômage, ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais du seul juge judiciaire. 
  
4. En l’espèce, la demande de M. A... tend à ce qu’il soit enjoint à France Travail de lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi conformément à sa décision du 4 novembre 2025. De telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A... présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative comme portées devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
 
Fait à Lille, le 2 janvier 2026. 
 
La juge des référés, 
 
Signé, 
 
S. Stefanczyk 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,