TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Potier, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 4 novembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Bachy a supprimé les concessions à perpétuité et a prévu une concession pour trente ans au tarif de 69 euros en vigueur lors d’un changement de propriétaire ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Bachy une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, la commune de Bachy, représentée par Me Delgorgue, conclut au non-lieu à statuer et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, la commune de Bachy prend acte du désistement d’instance de la requérante et dit n’y avoir pas lieu à frais irrépétibles. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, Mme B... se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
3. Il n’y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme que demande la commune de Bachy au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bachy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Bachy.  
 
 
Fait à Lille, le 5 mai 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
 
 
 
Signé 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,