TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A B demande au tribunal :  
 1°) la reconnaissance du caractère disproportionné, injustifié et discriminatoire de l'intervention policière du 24 avril 2025 ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3000 euros au titre du préjudice moral subi.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ; 
 2. M. B demande au tribunal de reconnaître le caractère disproportionné, injustifié et discriminatoire de l'intervention policière du 24 avril 2025 ainsi que de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3000 euros en réparation du préjudice moral subi. Le préjudice dont le requérant demande l'indemnisation se rattache à une opération de police judiciaire. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce qu'un tel litige relève de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, le présent litige doit être rejeté comme porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Paris, le 4 juin 2025.  
 Le président du tribunal, 
 Jean-Pierre Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. /12-1