TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 mars 2026

La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du président de l’université Jean Monnet de Saint-Etienne, prise dans la semaine du 2 juin 2025, de supprimer l’affiche d’un colloque co-organisé et co-porté institutionnellement par le centre de recherches critiques sur le droit (CERCRID) auquel il appartient, cette décision étant révélée par la suppression de l’affiche sur le site internet du CERCRID ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite de refus de communication de la décision de suppression de l’affiche, et de ses motifs, née du silence gardé par le président de l’université Jean Monnet de Saint-Etienne sur sa demande formulée les 6 juin et 18 juillet 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». 
 
En premier lieu, pour ce qui concerne les conclusions en annulation dirigées contre le refus implicite de communication du document administratif formalisant la décision motivée de suppression de l’affiche d’un colloque, si M. B... a exercé le recours administratif préalable obligatoire à tout recours contentieux auprès de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), il ressort des termes de l’avis de cette commission rendu le 23 octobre 2025 qu’un tel document n’existe pas, le président de l’université Jean Monnet de Saint-Etienne ayant indiqué que le retrait de l’affiche du site internet était la conséquence d’échanges entre tous les acteurs et n’avait pas été formalisée par une décision expresse. La demande de communication de cette décision et de ses motifs étant ainsi dépourvue d’objet, les conclusions en annulation dirigée contre une décision implicite de refus de communication, inexistante, sont par suite irrecevables.  
 
En second lieu, pour ce qui concerne la décision de suppression de l’affiche du colloque, révélée par le retrait de ladite affiche sur le seul site internet du CERCRID dans la semaine du 2 juin 2025, M. B... n’établit pas qu’elle serait susceptible de lui faire grief dans des proportions telles qu’elle serait susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir, alors qu’il ne se prévaut d’aucun obstacle qui aurait été porté à l’organisation et à la tenue du colloque concerné. Les conclusions en annulation dirigées contre une telle décision ne faisant pas grief sont, par suite, irrecevables.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B..., manifestement irrecevable, doit être rejetée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée à l’université Jean Monnet de Saint-Etienne. 
 
 
 
Fait à Lyon le 27 mars 2026.  
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,