TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’intervenir dans un litige l’opposant à son employeur, la société BNP Paribas Personal Finance.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
M. B..., qui expose au tribunal vouloir « obtenir une décision permettant au SIP de débloquer le dégrèvement […] compte tenu de la situation de blocage et la non remise par [son] employeur des documents fiscaux rectificatifs », doit être regardé comme demandant d’enjoindre à la société BNP Paribas Personal Finance de lui fournir les documents demandés par le service des impôts de particuliers Toutefois, un tel litige met en cause les relations de droit privé liant M. B..., en sa qualité d’employé, et la société bancaire précitée et ne relève dès lors manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Versailles, le 5 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
Signé 
 
J. Grand d’Esnon 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.