TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Achache, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de prononcer la suspension de l’exécution de la décision en date du 3 mars 2025, notifié le 16 avril 2025, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au renouvellement de son titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu’à ce que le tribunal statue au fond ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de titre de séjour risquant de le faire basculer en situation irrégulière sur le territoire français ; en outre, sa situation professionnelle est en péril alors qu’il subvient à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants en bas âge, le plaçant dans une situation de grande précarité administrative ; 
 
- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’un défaut de saisine de la commission de titre de séjour ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la menace à l’ordre public ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2508776, enregistrée le 14 mai 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision contestée.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».  
 
Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
Pour justifier de l’urgence à statuer sur sa demande, M. B... soutient qu’il est placé dans une situation de précarité administrative et qu’il risque de voir son contrat suspendu, faute de régularité, alors qu’il a à sa charge ses deux enfants en bas âge dont il assure l’entretien et l’éducation et qu’il est en situation régulière en France depuis le 30 juin 2017. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’intéressé bénéficie d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois toujours en cours de validité, le plaçant en situation régulière sur le territoire français. Dans ces conditions, M. B... ne saurait être regardé comme justifiant d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter dans toutes ses conclusions la requête de M. B... en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er :  La requête de M. B... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
 
Fait à Cergy, le 25 juillet 2025. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Chabrol 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.