TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2025 et le 19 décembre 2025, la société Colas France, représentée par l’AARPI Loiré - Henochsberg & associés, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler la décision du 27 novembre 2025 en ce que le département de la Savoie a rejeté son offre pour le lot 5 de l’accord-cadre de fourniture et mise en œuvre des enrobés bitumineux à chaud sur les routes et autres éléments de patrimoine départemental ; 
2°) d’annuler la procédure engagée par le département de la Savoie de passation du lot 5 de l’accord-cadre de fourniture et mise en œuvre des enrobés bitumineux à chaud sur les routes et autres éléments de patrimoine départemental ;  
3°) de mettre à la charge du département de la Savoie la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, la société Colas France a produit des pièces en application des articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative. 
 
La société Colas soutient que : 
- les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ont été méconnus dès lors que la décision du 27 novembre 2025 ne mentionne pas les notes obtenues pour les sous-sous-critères pondérés du sous-critère D du critère de la valeur technique ainsi que les motifs textuels explicatifs justifiant les notes obtenues par elle-même et par l’attributaire du marché et, malgré sa demande, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ; 
- le sous-critère E du critère environnemental a été mis en œuvre irrégulièrement dès lors que le département a pris en compte, dans l’appréciation de ce sous-critère, le volume total du hangar de la société Eurovia Alpes alors que le sous-critère ne portait que sur le seul volume utile qu’il est possible de stocker à l’abri, ce qui a eu pour conséquence de modifier ce sous-critère sans être annoncé, de dénaturer l’offre de la société Eurovia et a entraîner une rupture d’égalité entre les candidats ; 
- les justificatifs exigés par le département de la Savoie pour l’appréciation des sous-critères D et E de la valeur environnementale des offres sont insuffisants ; 
- l’offre de la société Eurovia Alpes est irrégulière et inappropriée dès lors qu’elle ne fournit pas le granulat de type B exigé par les pièces du marché et l’écart de notation du sous-critère A de la valeur environnementale n’est pas justifié ; 
- ces manquements ont été susceptibles de la léser. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le département de la Savoie, représenté par la SELAS Charrel et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Colas France la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- les moyens soulevés par la société Colas France ne sont pas fondés. 
 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, la société Eurovia Alpes, représentée par Me Hourcabie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Colas France la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Colas France ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la société Eurovia Alpes a produit des pièces en application des articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. A..., magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d’audience, M. A... a lu son rapport et entendu :  
les observations de Me Henochsberg, représentant la société Colas France, de Me Delaage-de Meux, représentant le département de la Savoie, et de Me Hourcabie, représentant la société Eurovia Alpes. 
Vu la note en délibéré produite le 22 décembre 2025 pour la société Colas France par son conseil. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Sur l’instruction de la requête : 
  
Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ». Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires (…) ». Aux termes de l’article R. 611-30 de ce même code : « Lorsqu’une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l’article R. 412-2-1 est applicable ». Aux termes de l’article R. 412-2-1 de ce code : « Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l’objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire. Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-6 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, l’enveloppe intérieure portant le numéro de l’affaire ainsi que la mention : "pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative". / Si la juridiction estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction de toute copie qui en aurait été faite. Elle peut, si elle estime que ces pièces ou informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à les verser dans la procédure contradictoire, le cas échéant au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-6. Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / Lorsque des pièces ou informations mentionnées au premier alinéa sont jointes au dossier papier, celui-ci porte de manière visible une mention signalant la présence de pièces soustraites au contradictoire. Ces pièces sont jointes au dossier sous une enveloppe portant la mention : "pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative" ». 
  
D’une part, la société Colas France a transmis au tribunal sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, un extrait de son mémoire technique remis à l’appui de son offre relatif au volume (en m3) d’agrégats d’enrobés recyclés pouvant être stocké sous abri des précipitations. La soumission au débat contradictoire de ce document pouvant porter atteinte au secret des affaires, il y a donc lieu de le soustraire au contradictoire. D’autre part, la société Eurovia a transmis au tribunal sur le fondement des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative une note technique justifiant des conditions d’exploitation des installations et une note technique relative aux matériaux de type B proposé dans son offre. Ces documents relevant de la stratégie commerciale de la société Eurovia Alpes, leur soumission au débat contradictoire porterait atteinte au secret des affaires. La motivation de la présente ordonnance, qui tient compte de ces documents confidentiels, est nécessairement adaptée pour ne pas porter atteinte au secret des affaires de chacune de ces sociétés. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
 
Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». L’article L. 551-2 du même code dispose que : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ». 
 
 Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 
Le département de la Savoie a lancé, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 8 juillet 2025, une procédure de passation en vue de la conclusion d’un accord-cadre, divisé en huit lots, portant sur la fourniture et la mise en œuvre des enrobés bitumineux à chaud sur les routes et autres éléments de patrimoine départemental. Selon le règlement de la consultation, les offres seront appréciées selon trois critères, le prix pondéré à 65 %, la valeur technique pondérée à 20 %, et la valeur environnementale, pondérée à 15 %, cette dernière étant subdivisée en 6 sous-critères pondérés. La société Colas France s’est vue attribuer les lots 4 et 8 et ses offres ont été rejetées pour les lots 3, 5 et 6. Elle conteste la procédure d’attribution du lot 5 pour laquelle elle a été classée en deuxième position, avec la note globale de 18,66/20 derrière la société Eurovia, attributaire de ce lot, qui a obtenu la note globale de 18,93/20. 
 
En premier lieu, la société Colas France a déclaré, au cours de l’audience publique, abandonner ses moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique. 
 
En deuxième lieu, il ressort de l’article 8.2 du règlement de la consultation que la note relative à la valeur environnementale sur 20 est calculée en attribuant une note à chacun des points du mémoire environnemental et en ce qui concerne le sous-critère E « volume (en m3) de sable, dédié au présent accord cadre, pouvant être stocké sous abri des précipitations (2 points). Fournir une photo de chaque abri. La note maximale est attribuée à l’offre dont le volume est le plus élevé, et aux autres offres la note de 2 X (valeur de l’offre du candidat / valeur de l’offre dont le volume est le plus élevé) … ». Pour ce sous-critère, la société Colas France a obtenu la note de 0,99/2. La société Colas France soutient que la note de la société Eurovia Alpes pour ce sous-critère lui a été attribuée en fonction d’une capacité de stockage sous-abri, de 1891,9 m3 pour les agrégats recyclés et de 8636,36 m3 pour le sable, qui ne correspond pas au volume utile du hangar dont elle dispose pour l’exécution du marché mais au volume total du hangar. Si effectivement la capacité de stockage du sable ne saurait correspondre au volume total d’un hangar, il résulte toutefois de l’instruction que le stockage sous-abri du sable par la société Eurovia doit s’effectuer dans un hangar distinct de celui dédié au stockage des agrégats. Si l’un de ces hangars est actuellement utilisé pour le stationnement d’engins et est en partie à usage de bureaux, il résulte de l’instruction que ce hangar, existant à la date de remise des offres et pouvant être utilisé pour stocker du sable sous-abri, correspond à la capacité de stockage du sable, et non au volume global du hangar, déclaré par la société Eurovia Alpes dans son offre. Par suite, la société Colas n’est pas fondée à soutenir que le sous-critère E du critère environnemental a été mis en œuvre irrégulièrement. 
 
En troisième lieu, lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats. En l’espèce, si pour les sous-critères D et E relatifs aux capacités de stockage sous-abri des agrégats et du sable du critère de la valeur environnementale, le département de la Savoie s’est limité à demander la production d’une photographie de chaque abri, il n’a pas émis d’exigences particulières quant aux caractéristiques des abris qui seraient sanctionnées par les dispositions du règlement de la consultation. Dès lors, le moyen tiré de ce que les justificatifs exigés pour l’appréciation des sous-critères D et E étaient insuffisants ne peut qu’être écarté. 
 
En quatrième lieu, il ressort de l’article 8.2 du règlement de la consultation que le sous-critère A de la valeur environnementale est apprécié selon la distance et les modalités de transport (mode, source d’énergie, etc.) des granulats les plus utilisés dans l’accord-cadre depuis l’adresse de la carrière d’extraction des granulats jusqu’à l’adresse de la station d’enrobage principale déclarée par le candidat. D’une part, il résulte de l’instruction que le moyen de la société Colas France tiré de ce que l’offre de la société Eurovia Alpes serait irrégulière et inappropriée au motif qu’elle ne fournirait pas de granulats de type B exigé par le cahier des clauses techniques particulières manque en fait. D’autre part, la société Colas France soutient que l’écart de notation du sous-critère A de la valeur environnementale entre son offre et celle de la société Eurovia Alpes n’est pas justifié dès lors qu’elle propose un mode de transport, principalement par fret ferroviaire, à l’impact environnemental plus faible que celui utilisé par la société Eurovia Alpes en raison de la distance à parcourir par ses véhicules pour s’approvisionner en granulats de type B. Il résulte cependant de l’instruction, notamment des pièces couvertes par le secret des affaires produites par la société Eurovia Alpes, que celle-ci est en mesure de s’approvisionner en granulats de type B à proximité de son poste d’enrobage de Montmélian et ainsi avec une distance de transport très faible. Par suite, la société Colas France n’est pas fondée à soutenir que la société Eurovia Alpes a méconnu les exigences des documents de la consultation. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société Colas France au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Savoie, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Colas France au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Colas France une somme de 1 500 euros à verser au département de la Savoie et à la société Eurovia Alpes au titre des frais qu’ils ont exposés non compris dans les dépens. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de la société Colas France est rejetée. 
 
Article 2 : La société Colas France versera au département de la Savoie et à la société Eurovia Alpes chacun la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Colas France, au département de la Savoie et à la société Eurovia Alpes. 
 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
D. A... 
Le greffier, 
 
G. Morand 
 
 
 
 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.