TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le président de l’Université Panthéon-Assas a refusé son admission en deuxième année de Licence de droit pour l’année universitaire 2025-2026 ;  
 
2°) d’autoriser exceptionnellement son passage en deuxième année de Licence de droit.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Le 1er alinéa de l’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.   
 
Enfin, en vertu de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris. 
 
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par le président de l’université Panthéon-Assas dont le siège se situe à Paris. Par suite, la requête de M. A... relève de la compétence du tribunal administratif de Paris et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Paris. 
 
Fait à Melun, le 1er décembre 2025.  
 
La présidente, 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,