TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 23 juillet 2025, le président du Tribunal administratif de Lille a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B... D.... 
 
Par cette requête enregistrée le 2 mai 2025, M. D..., représenté par Me Taj, demande au Tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois années ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
M. D..., ressortissant pakistanais, demande l’annulation de l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois années. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) des moyens inopérants ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». 
 
En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C..., adjointe à la cheffe du bureau de lutte contre l’immigration irrégulière, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de son signataire est en conséquence manifestement infondé. 
 
En deuxième lieu, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur la légalité de l’acte attaqué. Par suite M. D... ne peut utilement se prévaloir d’une irrégularité de celle-ci. 
 
En troisième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est ainsi manifestement infondé. 
 
En quatrième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une méconnaissance de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’un défaut d’examen de la situation personnelle du requérant et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
Dès lors que la requête de M. D... ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête susvisée de M. D... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D.... 
 
  
  
Fait à Montreuil, le 19 janvier 2026. 
 
  
Le premier vice-président, 
 
Signé 
 
 P. Le Garzic 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.