TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A B conteste le jugement n° 2113584 du 11 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2021 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique refusant de lui accorder une remise gracieuse d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 4 140,81 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; (). ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ". 
 3. Mme B conteste le jugement n° 2113584 du 11 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2021 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique refusant de lui accorder une remise gracieuse d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 4 140,81 euros au titre de la période d'avril 2019 à décembre 2020. Ce litige était ainsi relatif à une prestation attribuée au titre de l'aide ou de l'action sociale. Dès lors, sa requête, tendant à l'annulation d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, ne relève pas de la compétence du tribunal mais de celle du Conseil d'Etat, auquel il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Nantes, le 22 août 2025. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET 
 fm