TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Molotoala, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de renouveler son attestation de prolongation d'instruction ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la délivrance de son titre de séjour est de droit en sa qualité de famille de réfugié, que la délivrance de son attestation de prolongation d'instruction est également de droit, qu'il a multiplié les diligences pour se voir remettre cette attestation, qu'en raison de l'absence de ce document, il est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ce qui caractérise un dysfonctionnement de l'administration ;  
 - la mesure est utile dès lors qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de ses droits, qu'il ne peut plus démontrer la régularité de son séjour, qu'il connaît une rupture brutale de ses droits sociaux, que cela affecte son insertion professionnelle et le maintient dans une situation de grande vulnérabilité ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer une carte de résident en sa qualité de membre de famille de réfugié et que le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction est de droit.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Courtois, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 4. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant guinéen né le 17 février 2004, a déposé une demande de titre de séjour le 11 février 2025 à la suite de laquelle il s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 10 mai 2025. Il ne résulte pas de l'instruction que son dossier de demande de titre de séjour n'était pas complet ou qu'il n'aurait pas été présenté selon les formes requises. En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et  
 R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 11 juin 2025 dont il est loisible à M. A, s'il s'y croit recevable et fondé, de contester la légalité par la voie de l'excès de pouvoir et du référé aux fins de suspension. Dans ces conditions, les conclusions de l'intéressé tendant à ce que la juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son attestation de prolongation d'instruction fait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Cergy, le 21 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M-A Courtois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.