TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 21 août 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
A l’appui de sa requête, M. B... soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation. Toutefois, ce moyen de légalité externe est manifestement infondé. En outre, si le requérant soutient que sa vie est menacée au Pakistan, il n’assortit manifestement pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B.... 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 12 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
Signé : N. Le Broussois 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,