TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2025 et 10 septembre 2025, M. B... C... A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’université Paris-Est Créteil-Val-de-Marne à lui verser une provision d’un montant de 9 124, 61 euros au titre des préjudices subis du fait des difficultés qu’il a rencontrées lors son échange Erasmus+ en 2024-2025. 
 
Par un courrier du 15 septembre 2025, le greffe du tribunal administratif de Melun a invité M. C... A... à régulariser sa requête en la présentant et en la signant par un avocat, en application de l’article R. 431-2 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». 
 
3. M. C... A... a transmis sa requête sans être représenté par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative. Le greffe du tribunal administratif de Melun l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois par un courrier du 15 septembre 2025 qui lui a été adressé par l’intermédiaire de l’application Télérecours le même jour. En dépit de ce courrier, le requérant n’a pas satisfait à cette demande dans le délai qui lui était accordé ni à la date de la présente ordonnance. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A.... 
 
 
Fait à Melun, le 7 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
N. MULLIE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,