TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Bachtli, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant deux années ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
M. A... soutient que la décision l’obligeant à quitter le territoire serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son intégration sociale et professionnelle, sans autres précisions ou pièces à l’appui. Dans ces conditions, ce moyen n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
 
 Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (…) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce (…) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…) ». 
 
Le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d’accorder un délai de départ volontaire au requérant aux motifs qu’il était entré irrégulièrement en France et n’avait pas demandé la délivrance d’un titre de séjour et qu’il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu’il n’avait pas de lieu de résidence effective. Par suite, les moyens tirés de ce que M. A... n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement et ne constitue pas une menace pour l’ordre public, qui ne sont pas les motifs retenus par le préfet, sont inopérants. 
 
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ». 
 
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 
Le préfet des Bouches-du-Rhône a interdit le retour sur le territoire de M. A... aux motifs qu’il était entré en France depuis dix-sept jours, qu’il ne justifiait pas de liens avec la France et était dépourvu d’attaches familiales sur le territoire et ne justifiait pas être dépourvu d’attaches personnelles et familiales dans son pays d’origine. Dès lors que M. A... n’a pas fait l’objet de mesure d’éloignement antérieurement à l’arrêté attaqué, le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas pris en compte cette absence de mesure d’éloignement est inopérant. 
 
Le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé la durée de l’interdiction de retour à deux années. Par suite, le moyen tiré de ce que l’interdiction de retour ne pouvait excéder une durée de cinq ans dès lors que le requérant ne représente pas une menace pour l’ordre public est inopérant. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
P-Y. Gonneau 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,