TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M. A... B... représenté par Me Sauvageot, demande au tribunal d’enjoindre le préfet des Hauts-de-Seine de se prononcer sur sa demande et de lui délivrer un récépissé provisoire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. ; 
 
 
 
Vu les pièces des dossiers. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
2.  
Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces que M. B... réside Place Haute à Boulogne-Billancourt (92100), dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent en vertu des dispositions de l’article R. 221-3 du code de justice administrative. 
 
O R DO N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A... B.... 
 
 
 
 
Fait à Versailles, le 26 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
J. Grand d’Esnon