TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. C... A..., représenté par Me Bahic, avocat, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande d’admission au séjour en France, dans le cadre du regroupement familial, de son épouse, Mme B..., décision née, le  7 mars 2024, du silence gardé sur cette demande par le préfet des Hauts-de-Seine ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de faire droit à sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de  50 euros par jour de retard ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande et de prendre une décision expresse, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
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Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, M. A..., représentée par Me Bahic, se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
M. A... fait valoir que le préfet des Hauts-de-Seine a pris une décision favorable datée du 3 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Dans ses dernières écritures, M. A... se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête de  M. A... à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’État versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conditions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet des  Hauts-de-Seine. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 novembre 2025. 
 
 
Signé  
 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.