TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Guner, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler sa carte de résident ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de résident dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2026, le préfet des Yvelines conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions principales, et maintenir ses conclusions accessoires au titre de l’article    L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l’article               R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des                 désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Sur le désistement partiel :  
 
2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Yvelines.    
 
 
Fait à Versailles le 31 mars 2026.  
 
Le magistrat désigné, 
 
signé 
 
 
J-L. Perez 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.