TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025 , Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner, la suspension de  la décision de refus d'admission au Master de  
 " Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé ", parcours " Psychologie clinique et psychopathologie empirique et cognitivo-comportementale " - Université Paris Nanterre , notifiée le 2 juin 2025, ainsi que contre le rejet explicite de son recours gracieux transmis ultérieurement via la plateforme universitaire; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Colin première conseillère pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 2. Si Mme A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre les décisions dont elle sollicite la suspension.  
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de  Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 221 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C.Colin  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.